L'expropriation pour cause d'utilité publique : la phase administrative
- Détails
Mettre en œuvre l'opération
Maîtriser le foncier
L'essentiel
Maîtriser le processus administratif jusqu'à l'arrêté de cessibilité
Les enjeux
Obtenir les arrêts de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et de cessibilité
S'assurer de la validité de l'arrêté de cessibilité
Les objectifs et les stratégies de l'action
Etre attentif aux différentes étapes, au respect des délais, menant à l'arrêté de cessibilité
Les actions préalables
Surveiller et maîtriser les étapes, les délais, les publications des arrêtés
Vérifier que le périmètre retenu permet bien la réalisation de l'intégralité de l'opération
Le descriptif du processus
Décision de recourir à l'expropriation (délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration) ;
Elaboration des dossiers d'enquêtes préalables et parcellaires ;
Saisine du Préfet ;
Désignation du commissaire-enquêteur ;
Arrêtés d'ouverture d'enquête publique et parcellaire ;
Ouverture des enquêtes avec publicité et notifications individuelles, réunion d'information publique ;
Clôture des enquêtes avec transmission au Préfet des conclusions du commissaire-enquêteur ;
Délibération de l'autorité expropriante ;
Arrêtés de DUP et de cessibilité ;
Transmission au juge de l'expropriation
Les acteurs
Prestataires spécialisés, Avocats spécialisés, Prestataires fonciers, Service foncier des collectivités
Coût et financement de l'action
Taux horaire des prestataires
Le calendrier de l'action
6 mois : mission d'études/expertises, constitution des dossiers d'enquêtes, délibérations, saisine du Préfet
18 mois : enquêtes et conclusions du commissaire-enquêteur, délais de recours (1 mois)
Résultats et évaluation de l'action
Obtention des arrêtés de DUP et de cessibilité comprenant si besoin un retrait scission de la copropriété existante
Rejet de toute requête en annulation d'un arrêté et en particulier de l'arrêté de cessibilité, permettant d'éviter tout recours contre l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale en cas d'annulation, par une décision devenue définitive, de l'arrêté de cessibilité
Mots-clefs
Enquête préalable à l'utilité publique, DUP, Enquête parcellaire, Expropriation, Arrêté de DUP, Arrêté de cessibilité, Retrait scission, Etude d'impact