Volumes commerciaux et/ou sortie de la copropriété : l'indépendance
- Détails
Mettre en œuvre l'opération
Maîtriser le foncier
L'essentiel
Extraire le volume commercial d'une copropriété
Les enjeux
Faciliter l'exploitation et l'entretien du/des volumes commerciaux ou artisanaux
Créer une Association Syndicale Libre (ASL) qui gérera les parties communes s'il en existe entre co-volumiers
Les objectifs et les stratégies de l'action
Eviter les contraintes de la copropriété pour faciliter la gestion/exploitation des volumes créés et pour rendre possible la cession du volume commercial in fine à un investisseur privé
Dans une copropriété existante : obtenir le vote en Assemblée Générale du retrait des lots de copropriété
Dans une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) : obtenir du vendeur la création d'une division en volumes de l'immeuble à construire
Les actions préalables
Déterminer très précisément les limites du retrait des lots de copropriété (si tel est le cas) et celle des volumes, ainsi que les servitudes
Le descriptif de l'action
Dans une copropriété existante : détermination des limites du retrait de la copropriété devant être soumis à l'Assemblée Générale des copropriétaires, obtention du vote en Assemblée, suivi de la notification du PV pour purger les délais de recours
Dans une VEFA : détermination des limites des volumes composant l'immeuble, de l'existence d'éléments communs, des servitudes et des statuts de l'ASL
Les acteurs
Géomètre, Notaire, Syndic de copropriété, Architecte
Coût et financement de l'action
Frais du géomètre
Frais notariés
Frais d'architecte
Le calendrier de l'action
Dans une copropriété existante : plusieurs mois pour : la rédaction du procès-verbal de l'Assemblée Générale des copropriétaires, la convocation (21 jours), la notification aux propriétaires, la purge du délai de recours (2 mois suivant la notification), le travail du géomètre, de l'architecte et du notaire
Dans une VEFA : plusieurs semaines pour établir les actes du géomètre et du notaire
Résultats et évaluation de l'action
Réalisation des travaux de réhabilitation ou de remise en état sans avoir à solliciter l'accord des copropriétaires
Mise en place d'une gestion/exploitation locative indépendante suivant les termes de l'acte de division en volumes et de l'ASL créée
Mots-clefs
Division en volumes, Géomètre, Notaire, Retrait scission