CapVille L'impression est resérvée aux visiteurs connectés, inscrivez-vous pour bénéficier de cette fonctionnalité.
  • Centre Commercial du Plateau de Haye, Nancy

  • Centre commercial Bois du Quesnoy, Hautmont

  • Centre commercial de l'Europe, Hérouville Saint-Clair

  • Centre commercial Carré Saint-Dominique, Nîmes

Mettre en œuvre l'opération

 

Maîtriser le foncier

L'essentiel

Favoriser la signature de traités d'adhésion pour éviter le recours à la phase judiciaire

Les enjeux

Obtenir :

  • Le transfert de propriété à la signature de l'ordonnance d'expropriation ;
  • La prise de possession à l'issue d'un délai d'un mois suivant le versement des indemnités dues ;
  • La maîtrise des éléments de comparaison via les traités d'adhésion pour encadrer les demandes d'indemnisation judiciaire

Les objectifs et les stratégies de l'action

Obtenir la signature de l'ordonnance d'expropriation dans un délai raisonnable

Permettre la mise en œuvre de la phase opérationnelle en fonction des prises de possession

Les actions préalables

Identifier les risques de blocage de la phase opérationnelle par manque de prise de possession

Le descriptif de l'action

Suivi du dossier au greffe du juge de l'expropriation

Négociations amiables avec les expropriés susceptibles de signer un traité d'adhésion

Signature des traités d'adhésion avec versement des indemnités dues par acte sous seing privé ou notarié

Les acteurs

Prestataire spécialisé, Avocat spécialisé, Notaire, Greffe

Coût et financement de l'action

Taux horaires des prestataires

Frais notariés

Frais d'avocat

Le calendrier de l'action

1 mois : obtention de l'ordonnance d'expropriation après saisine du juge de l'expropriation, publication et notification

Notification des mémoires valant offres d'indemnisation

18 mois : saisine du juge de l'expropriation, échanges des mémoires, transport sur les lieux, audience et jugement fixant le montant des indemnités dues aux expropriés

Versement des indemnités ou consignations + 1 mois : prise de possession

6 à 12 mois : référé d'expulsion si besoin

Résultats et évaluation de l'action

Maîtrise des coûts

Absence de blocage de la phase opérationnelle

Texte de loi, support qui fait référence à l'action

Articles L11-1-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Mots-clefs

Ordonnance d'expropriation, Transfert, Traité d'adhésion, Juge de l'expropriation, Consignation, Prise de possession

 
 

Impression bloquée

L'impression est resérvée aux membres connectés.