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  • Centre Commercial du Plateau de Haye, Nancy

  • Centre commercial Bois du Quesnoy, Hautmont

  • Centre commercial de l'Europe, Hérouville Saint-Clair

  • Centre commercial Carré Saint-Dominique, Nîmes

Mettre en œuvre l'opération

 

Maîtriser le foncier

L'essentiel

Maîtriser le processus administratif jusqu'à l'arrêté de cessibilité

Les enjeux

Obtenir les arrêts de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) et de cessibilité

S'assurer de la validité de l'arrêté de cessibilité

Les objectifs et les stratégies de l'action

Etre attentif aux différentes étapes, au respect des délais, menant à l'arrêté de cessibilité

Les actions préalables

Surveiller et maîtriser les étapes, les délais, les publications des arrêtés

Vérifier que le périmètre retenu permet bien la réalisation de l'intégralité de l'opération

Le descriptif du processus

Décision de recourir à l'expropriation (délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration) ;

Elaboration des dossiers d'enquêtes préalables et parcellaires ;

Saisine du Préfet ;

Désignation du commissaire-enquêteur ;

Arrêtés d'ouverture d'enquête publique et parcellaire ;

Ouverture des enquêtes avec publicité et notifications individuelles, réunion d'information publique ;

Clôture des enquêtes avec transmission au Préfet des conclusions du commissaire-enquêteur ;

Délibération de l'autorité expropriante ;

Arrêtés de DUP et de cessibilité ;

Transmission au juge de l'expropriation

Les acteurs

Prestataires spécialisés, Avocats spécialisés, Prestataires fonciers, Service foncier des collectivités

Coût et financement de l'action

Taux horaire des prestataires

Le calendrier de l'action

6 mois : mission d'études/expertises, constitution des dossiers d'enquêtes, délibérations, saisine du Préfet

18 mois : enquêtes et conclusions du commissaire-enquêteur, délais de recours (1 mois)

Résultats et évaluation de l'action

Obtention des arrêtés de DUP et de cessibilité comprenant si besoin un retrait scission de la copropriété existante

Rejet de toute requête en annulation d'un arrêté et en particulier de l'arrêté de cessibilité, permettant d'éviter tout recours contre l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale en cas d'annulation, par une décision devenue définitive, de l'arrêté de cessibilité

Zoom

Centre commercial Cascade - Laxou

Centre commercial Terraillon - Bron

Texte de loi, support qui fait référence à l'action

Articles L11-1-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Mots-clefs

Enquête préalable à l'utilité publique, DUP, Enquête parcellaire, Expropriation, Arrêté de DUP, Arrêté de cessibilité, Retrait scission, Etude d'impact

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