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  • Centre Commercial du Plateau de Haye, Nancy

  • Centre commercial Bois du Quesnoy, Hautmont

  • Centre commercial de l'Europe, Hérouville Saint-Clair

  • Centre commercial Carré Saint-Dominique, Nîmes

Mettre en œuvre l'opération

 

Maîtriser le foncier

L'essentiel

Extraire le volume commercial d'une copropriété

Les enjeux

Faciliter l'exploitation et l'entretien du/des volumes commerciaux ou artisanaux

Créer une Association Syndicale Libre (ASL) qui gérera les parties communes s'il en existe entre co-volumiers

Les objectifs et les stratégies de l'action

Eviter les contraintes de la copropriété pour faciliter la gestion/exploitation des volumes créés et pour rendre possible la cession du volume commercial in fine à un investisseur privé

Dans une copropriété existante : obtenir le vote en Assemblée Générale du retrait des lots de copropriété

Dans une Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) : obtenir du vendeur la création d'une division en volumes de l'immeuble à construire

Les actions préalables

Déterminer très précisément les limites du retrait des lots de copropriété (si tel est le cas) et celle des volumes, ainsi que les servitudes

Le descriptif de l'action

Dans une copropriété existante : détermination des limites du retrait de la copropriété devant être soumis à l'Assemblée Générale des copropriétaires, obtention du vote en Assemblée, suivi de la notification du PV pour purger les délais de recours

Dans une VEFA : détermination des limites des volumes composant l'immeuble, de l'existence d'éléments communs, des servitudes et des statuts de l'ASL

Les acteurs

Géomètre, Notaire, Syndic de copropriété, Architecte

Coût et financement de l'action

Frais du géomètre

Frais notariés

Frais d'architecte

Le calendrier de l'action

Dans une copropriété existante : plusieurs mois pour : la rédaction du procès-verbal de l'Assemblée Générale des copropriétaires, la convocation (21 jours), la notification aux propriétaires, la purge du délai de recours (2 mois suivant la notification), le travail du géomètre, de l'architecte et du notaire

Dans une VEFA : plusieurs semaines pour établir les actes du géomètre et du notaire

Résultats et évaluation de l'action

Réalisation des travaux de réhabilitation ou de remise en état sans avoir à solliciter l'accord des copropriétaires

Mise en place d'une gestion/exploitation locative indépendante suivant les termes de l'acte de division en volumes et de l'ASL créée

Zoom

Centre commercial de Terraillon - Bron

Texte de loi, support qui fait référence à l'action

Proposition de loi n°3911 relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de types pont-routes (Jurisprudence en cas d'unanimité)

Mots-clefs

Division en volumes, Géomètre, Notaire, Retrait scission

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