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  • Centre Commercial du Plateau de Haye, Nancy

  • Centre commercial Bois du Quesnoy, Hautmont

  • Centre commercial de l'Europe, Hérouville Saint-Clair

  • Centre commercial Carré Saint-Dominique, Nîmes

La loi du 11 février 2005 impose à tous les établissements recevant du public (de 5ème catégorie) un certain nombre d'obligations visant à permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.

 

Au 31 décembre 2014, les commerces et prestataires de services existants doivent pouvoir fournir, dans une partie de bâtiment accessible zux personnes handicapés, l'ensemble des prestations proposées par leur établissement.

A cet échéance, votre entreprise doit donc soit :

  • être accessible,
  • avoir obtenu une ou plusieurs dérogations (cf. ci-dessous) et avoir mis en oeuvre toutes les solutions pour parvenir à la conformité,
  • élaborer un calendrier de mise en accessibilité (déposer un agenda d'accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.

En cas de non-respect de la loi, vous risquez une amende de 45 000 € (pouvant aller jusqu'à 225 000 € pour une personne morale).

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) signataires d’un contrat de ville, le maire et le président de l’EPCI sont tenus de présenter annuellement à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Les conseils citoyens présents sur le territoire concerné sont consultés en amont sur le projet de rapport.

Ce décret précise le contenu et les modalités d’élaboration de ce rapport annuel. 

 

Accédez au décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en oeuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du code général du collectivités territoriales

 

 

Le prix national du créateur d’une entreprise sociale (Prix CréEnSo) vient d’être lancé par l’IÉSEG et la Fondation IMMOCHAN. 15 projets bénéficieront d'un accompagnement pour se développer et d'une dotation financière pour trois d'entre eux.

Le Prix CréEnSo cherche à mettre en valeur et soutenir de jeunes entreprises innovantes et économiquement viables privilégiant plus la dimension humaine et sociale que la dimension financière.

Les 15 finalistes bénéficieront d’un mécénat de compétence, durant 6 mois, par un étudiant de l’IÉSEG School of management, dans le cadre du module "CRÉENSO" dispensé en 4ème année de l’école. Les 3 meilleurs dossiers recevront en plus une dotation de 10 000 € ou 5 000 €.

 

Pour l'édition 2015 du Mois de l'ESS, le réseau des CRESS et le CNCRES lancent une nouveauté : les Prix ESS. Ces Prix s’adressent aux entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS) pour les promouvoir et les valoriser, pour les soutenir et accompagner leur développement, pour identifier de nouvelles entreprises de l’ESS dans les territoires.
 
 
Quatre prix seront décernés par un jury, composé des membres du réseau des CRESS et des partenaires du Mois, lors du lancement du Mois de l’ESS, le 27 octobre 2015, à Bercy : Prix N°1 : Performance économique ; Prix N°2 : Impact local ; Prix N°3 : Innovation sociale ; Prix N°4 : Coup de cœur.
 

Les lauréats bénéficieront de :

  • Un chèque de 10 000 €,
  • Une vidéo de présentation de leur projet qui sera largement diffusée,
  • Un soutien sur mesure et un accompagnement au développement par les partenaires.

 

Informations pratiques :

Dépôt des candidatures jusqu'au 22 septembre 2015
Inscription en ligne sur le site internet du mois de l'ESS

 

 

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