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Le CGET propose une note sur les exonérations de fiscalité locale. Celles-ci ont été étendues aux établissements du secteur qui comptent moins de 50 salariés et présentent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas dix millions d’euros.

Initialement réservées aux activités commerciales de proximité dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les exonérations de fiscalité locale ont été étendues par l'article 50 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 aux établissements du secteur qui comptent moins de 50 salariés et présentent un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas dix millions d'euros.

Le relèvement des seuils, en application depuis le 1er janvier 2017, permettra ainsi de préserver et d'attirer, au-delà des seuls petits commerces et services de proximité, des surfaces commerciales de taille moyenne, en particulier alimentaires, qui tendent à déserter les quartiers prioritaires de la politique de la ville en raison des difficultés spécifiques rencontrées (insécurité, panier moyen faible, chalandise restreinte, etc.).

Ces surfaces alimentaires sont susceptibles d'induire, par leur présence et grâce à leur attractivité propre, un effet d'entrainement pour les autres surfaces commerciales situées à leur proximité immédiate.

Les exonérations concernent la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) et s'appliquent dans tous les QPV. Elles bénéficient également aux établissements situés de l'autre côté de la voie délimitant un QPV ; l'adresse postale constitue le critère d'éligibilité aux exonérations.

La date limite déclarative pour bénéficier de ces exonérations de fiscalité locale pour 2017 et 2018 est fixée au 31 décembre 2017. Elles sont mises en oeuvre pour les établissements existants ainsi que ceux qui font l'objet d'une création ou d'une extension jusqu'en 31 décembre 2020, soit jusqu'au terme de l'exécution des contrats de ville.

 

Téléchargez la note du CGET sur le "Relèvement des seuils de la mesure fiscale de soutien aux activités commerciales dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville" (PDF - 46,2 Ko)

 

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